[38-2019].- Transfert du bail.- Mère de la titulaire du bail (oui).-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 560

CA Rouen, ch. de la proximité, 11 avril 2019, GR n° 18/02905.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.