Cass. 3e civ., 20 décembre 2018, n° 18-10.124, publié au bulletin.
La Cour de cassation rappelle que pour pouvoir bénéficier du transfert du bail, la taille du logement doit correspondre à la situation familiale du bénéficiaire de la reprise. En l’espèce, le logement était composé de six pièces et était inadapté à la taille du ménage, le fils étant seul. Tant la cour d’appel que la Cour de cassation ont estimé que l’application des dispositions de l’article L. 442-3-1 du Code de la construction de l’habitation était correcte, même si le fils invoquait le fait que le bailleur social devait lui proposer un autre logement dont la taille était plus adaptée à sa situation. Mais les deux cours rappellent que ce texte s’applique dans les relations entre bailleur social et locataire. Or, le fils n’avait pas la qualité de locataire.