Annales des loyers

[77-2021].- Transfert du bail.- Éléments de preuve

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 19 novembre 2021; Affichages : 328

CA Versailles, ch. 1, sect. 2, 28 septembre 2021, n° 20/01081

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021

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