Annales des loyers

[85-2021].- Départ brusque et imprévisible.- Transfert du bail (non)

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 06 janvier 2022; Affichages : 293

CA Aix-en-Provence, pôle 1, ch. 7, 28 octobre 2021, RG n° 21/01556

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

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