[74-2022].- Caractère automatique du transfert.- Action pour faire reconnaître ce droit
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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Cass. 3e civ., 28 septembre 2022, n° 21-11.533, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022
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