[61-2019].- Transfert du bail au fils du locataire décédé (non).- Condition d’occupation les lieux avec le défunt un an avant son décès (non).- Résiliation judiciaire du bail.-

par Natalia YANKELEVICH- Avocat à la cour
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CA Toulouse, ch. 3, 4 juin 2019, RG n° 18/04889.

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