Cass. 3e civ., 6 juillet 2017, n° 16-15.752, publié au bulletin.
Est cassé l’arrêt d’appel qui ne constate pas que la reprise effectuée par l’huissier était illicite et que la locataire avait subi un préjudice indemnisable, même si elle avait déménagé ses affaires sans informer le bailleur ni lui rendre les clés.