[75-2022].- Transfert du bail.- Démonstration de la cohabitation
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 171
CA Paris, pôle 4, ch. 4, 20 septembre 2022, n° RG 19/20580
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.