Annales des loyers

[25-2022].- Demande de transfert.- Bail résilié antérieurement.- Clause résolutoire

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 22 avril 2022; Affichages : 260

CA Reims, ch. civ., 1^er février 2022, n° RG 21/00696

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

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