Annales des loyers

[10-2023].- Transfert de droit au bail.- Éléments de preuve

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 11 juillet 2023; Affichages : 98

CA Aix-en-Provence, ch. 1–8, 22 février 2023, n° 21/17194

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

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