Annales des loyers

[25-2021].- Transfert du bail.- Conditions pour une habitation à loyer modéré

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 15 avril 2021; Affichages : 384

CA Aix-en-Provence, pôle 1, ch. 7, 25 février 2021, RG n° 20/06680

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

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