[44-2022].- Transfert du bail.- Conditions d’occupation du fils.- Taille du logement et taille du ménage.- Conditions de ressources.- Cohabitation pendant un an (non)
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Paris, pôle 4, ch. 4, 19 avril 2022, RG n° 18/20804
Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022
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