Annales des loyers

[82-2022].- Transfert du bail.- Enfant mineur

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 27 décembre 2022; Affichages : 158

CA Versailles, ch. 1, sect. 2, 4 octobre 2022, n° 21/00886

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022

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