Annales des loyers

[01-2023].- Transfert de bail.- Action en paiement du loyer.- Prescription

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 24 mars 2023; Affichages : 138

CA Versailles, 1^ère ch., 2e sect., 3 janvier 2023, n° 21/06509

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 mars 2023

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