Annales des loyers

[39-2021].- Transfert du bail.- Fils de la locataire décédée (non)

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 09 juin 2021; Affichages : 368

CA Paris, pôle 4, ch. 4, 6 avril 2021, RG n° 18/02625

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.