Annales des loyers

[16-2021].- Transfert de bail.- Petit-fils (oui)

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 09 mars 2021; Affichages : 379

CA Paris, pôle4, ch. 3, 8 janvier 2021, RG n° 18/24175

Article paru dans l es Annales des Loyers N° 03 de mars 2021

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