Annales des loyers

[05-2021].- Transfert du bail au concubin.- Pas de congé donné par le concubin qui est parti

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 17 février 2021; Affichages : 411

CA Paris, pôle 4, ch. 3, 18 décembre 2020, RG n° 18/19569

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021

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