Annales des loyers

[01-2025].- Droit au transfert.- Date d’appréciation des conditions du transfert

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 08 avril 2025; Affichages : 18

Cass. 3^e. civ., 10 octobre 2024, n° 23–18. 933, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'Avril 2025

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