Annales des loyers

[22-2023].- Transfert de bail.- Importance des pièces probantes

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 30 octobre 2023; Affichages : 69

CA Lyon, ch. 8, 24 mai 2023, n° de RG. 22/00713

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2023

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