[82-2019].- Transfert du bail à la nièce (non).- Sous location interdite.-

par Natalia YANKELEVICH- Avocat au barreau de Paris
Affichages : 573

CA Montpellier, 1e ch. C., 10 septembre 2019, RG n° 17/04631.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.