[24-2018].- Condition du transfert du bail.- Cohabitation pendant 5 ans avant le décès.-

par Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de Paris
Affichages : 568

CA Paris, pôle 4, ch. 3, 14 décembre 2017, RG n° 16/03163.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.