Sommaires - Vente immobilière Toutes rubriques

[39-2024].- Saisie immobilière.- Procédure collective.- Remise du prix.- Restitution des fonds.- Compétence juridictionnelle

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 juin 2024; Affichages : 167

[40-2024].- Notaire.- Responsabilité.- Information et conseil.- Consignes claires et suffisantes

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 juin 2024; Affichages : 326

[41-2024].- Diagnostic.- Amiante.- Mission.- Périmètre.- Professionnel.- Obligations.- Manquement.- Responsabilité

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 juin 2024; Affichages : 223

[42-2024].- Prêt immobilier.- Déchéance du terme.- Mise en demeure.- Contenu

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 juin 2024; Affichages : 200

[27-2024].- Conseiller en gestion de patrimoine.- Responsabilité.- Obligation d’information ou de conseil.- Manquement.- Action en justice.- Prescription.- Délai.- Point de départ

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 11 avril 2024; Affichages : 220

[28-2024].- Mesures d’exécution forcée.- Saisie-vente.- Commandement.- Délivrance.- Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.- Résidence principale

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 11 avril 2024; Affichages : 239

[30-2024].- Notaire.- Responsabilité.- Fiscalité.- Erreur.- Venderesse.- Mauvaise foi

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 11 avril 2024; Affichages : 289

[29-2024].- Notaire.- Responsabilité.- Information et conseil.- Manquement.- Préjudice.- Lien de causalité

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 11 avril 2024; Affichages : 212

[17-2024].- Notaire.- Responsabilité.- Subsidiarité (non)

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 février 2024; Affichages : 239

[18-2024].- Diagnostiqueur.- Amiante.- Mission.- Délimitation.- Diligences

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 février 2024; Affichages : 262

[62-2023].- Saisie immobilière.- Créance.- Exigibilité.- Procédure de sauvegarde

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 novembre 2023; Affichages : 292

[61-2023].- Notaire.- Séquestre.- Fonds déposés (non).- Responsabilité

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 novembre 2023; Affichages : 335

[50-2023].- Prêt.- Etablissement de crédit.- Devoir d’information.- Responsabilité.- Prescription

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 26 septembre 2023; Affichages : 315

[39-2023].- Prêt immobilier.- Clauses abusives.- Office du juge.- Détermination.- Portée

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 11 juillet 2023; Affichages : 310

[37-2023].- Emprunt.- Crédits immobiliers.- Remboursement.- Affectation partielle.- Droit de la consommation (non)

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 11 juillet 2023; Affichages : 299

[38-2023].- Notaire.- Responsabilité.- Préjudice certain.- Exclusion.- Cautions personnelles

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 11 juillet 2023; Affichages : 319

[40-2023].- Prêt immobilier.- Résiliation de plein droit.- Préavis.- Durée raisonnable.- Clause abusive

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 11 juillet 2023; Affichages : 277

[26-2023].- Marché de travaux.- Réception.- Caution.- Libération.- Délai

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 26 avril 2023; Affichages : 313

[27-2023].- Caution.- Mise en demeure.- Action en responsabilité.- Prescription.- Point de départ

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 26 avril 2023; Affichages : 329

[29-2023].- Emprunt.- Endettement excessif.- Appréciation.- Patrimoine immobilier

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 26 avril 2023; Affichages : 325

[28-2023].- Procédure collective.- Créance.- Admission au passif.- Autorité de la chose jugée.- Prêt-. Clause abusive.- Contestation

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 26 avril 2023; Affichages : 301

[30-2023].- Notaire.- Actes successifs.- Dépendance.- Mandats antérieurs.- Devoir d’information

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 26 avril 2023; Affichages : 333

[105-2022].- Loi Hoguet.- Domaine.- Apporteur d’affaires.- Entremise

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 décembre 2022; Affichages : 373

[49-2019.]- Vente de l’état futur d’achèvement.- Défaut de conformité.- Délai de forclusion

: par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 16 octobre 2019; Affichages : 899

Cass. 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-17.856, publié au bulletin.

[42-2019].- Servitude.- Droit réel de jouissance.-

: par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 16 septembre 2019; Affichages : 870

[30-2018].- Garantie décennale.- Désordres.-

: par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 01 mai 2018; Affichages : 785

[19-2018].- Paiement du prix.- Désintérêt des créanciers.- Responsabilité du notaire.-

: par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 16 avril 2018; Affichages : 859

[14-2018].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Constat d’achèvement.-

: par Christelle Coutant-Lapalus, Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 01 mars 2018; Affichages : 797

[59-2017]- Défaut de délivrance conforme.- Absence de raccordement au réseau d’assainissement.

: par Christelle COUTANT-LAPALUS Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 01 novembre 2017; Affichages : 995

[53-2017]- Vente d’un terrain pollué.- Clause élusive de la garantie des vices cachés inopérantes.- Responsabilité du notaire.

: par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 01 octobre 2017; Affichages : 851

[54-2017]- Garantie des vices cachés.- Clause élusive inopérante.- Connaissance des vices par le vendeur.

: par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 01 octobre 2017; Affichages : 756

[46-2017].- Saisie immobilière.- Vente amiable.- Paiement des frais.

: par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 22 septembre 2017; Affichages : 818

[47-2017].- Paiement du prix.- Contre-lettre.

: par COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 22 septembre 2017; Affichages : 791

[36-2017].- Obligation d’information et de conseil.- Agent immobilier.- Présence d’insectes xylophages.

: par Christelle COUTANT-LAPALUS Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 13 juillet 2017; Affichages : 782

[37-2017].- Non réalisation d’une condition suspensive.- Caducité de l’avant-contrat.

: par Christelle COUTANT-LAPALUS Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 13 juillet 2017; Affichages : 831

[38-2017].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Nullité.- Restitution du prix de vente.- Absence de préjudice.

: par Christelle COUTANT-LAPALUS Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 01 juillet 2017; Affichages : 739

[38-2017].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Nullité.- Restitution du prix de vente.- Absence de préjudice.

: par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 01 juillet 2017; Affichages : 754

[34-2017].- Action en rescision pour lésion.- Date d’appréciation de la lésion.

: par Christelle COUTANT-LAPALUS, Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 21 juin 2017; Affichages : 862

[32-2017].- Vente d’un bien rénové.- Garantie décennale du vendeur.

: par Christelle COUTANT-LAPALUS, Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 21 juin 2017; Affichages : 792

[33-2017].- Vices cachés.- Gravité des désordres.- Preuve de la mauvaise foi.

: par Christelle COUTANT-LAPALUS, Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 21 juin 2017; Affichages : 807

[27-2017].- Amiante.- Responsabilité du diagnostiqueur.

: par Christelle COUTANT-LAPALUS Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 10 mai 2017; Affichages : 770

[28-2017].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Retard de livraison.- Absence de résolution du contrat.

: par Christelle COUTANT-LAPALUS Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 10 mai 2017; Affichages : 795

[65-2016] - Obligation de délivrance.- Etendue. -

: par Christelle COUTANT-LAPALUS; le 30 novembre 2016; Affichages : 822

[66-2016] - Garantie des vices cachés.- Clause élusive.- Mauvaise foi du vendeur. -

: par Christelle COUTANT-LAPALUS; le 30 novembre 2016; Affichages : 797

[67-2016] - Garantie des vices cachés.- Clause élusive. - Qualité de vendeur professionnel.-

: par Christelle COUTANT-LAPALUS; le 30 novembre 2016; Affichages : 821

[68-2016] - Notion d’achèvement.- Vente en l’état futur d’achèvement.-

: par Christelle COUTANT-LAPALUS; le 30 novembre 2016; Affichages : 781

[62-2016]- Défaut de paiement du prix.- Résolution de la vente.- Effets.

: par Super User; le 20 octobre 2016; Affichages : 816

[61-2016]- Garantie des vices cachés.- Délai pour agir.

: par Super User; le 20 octobre 2016; Affichages : 821

[60-2016]- Clause élusive de la garantie des vices cachés.- Qualité de vendeur professionnel.

: par Super User; le 20 octobre 2016; Affichages : 837

[59-2016]- Clause élusive de garantie des vices cachés.- Responsabilité du diagnostiqueur.- Amiante.

: par Super User; le 20 octobre 2016; Affichages : 772

[01-2014]- Condition suspensive d’obtention d’un prêt.

: par Super User; le 15 septembre 2016; Affichages : 823

[05-2015]- Résolution de la vente. - Publicité foncière.

: par Super User; le 15 septembre 2016; Affichages : 821

[04-2015]- Violation de l’obligation de délivrance conforme.

: par Super User; le 15 septembre 2016; Affichages : 880

[03-2015]- Clause élusive de garantie des vices cachés.

: par Super User; le 15 septembre 2016; Affichages : 826

[02-2015]- Rétractation et contrat de construction de maison individuelle.

: par Super User; le 15 septembre 2016; Affichages : 816

[01-2015]- Conséquences de la qualification de l’avant-contrat de vente.

: par Super User; le 15 septembre 2016; Affichages : 825

[11-2015]- Résolution.- Impôts et contributions.

: par Super User; le 14 septembre 2016; Affichages : 804

[10-2015]- Vente d’immeuble à construire.- Clause résolutoire.

: par Super User; le 14 septembre 2016; Affichages : 778

[09-2015]- Défaut de raccordement à un assainissement collectif.- Obligation de délivrance.

: par Super User; le 14 septembre 2016; Affichages : 779

[17-2015]- Prix de vente et commission d’agence.

: par Super User; le 14 septembre 2016; Affichages : 812

[16-2015]- Prix.- Nullité de la contre-lettre.

: par Super User; le 14 septembre 2016; Affichages : 804

[15-2015]- Offre de vente.- Droit de préemption.- Etat parasitaire.

: par Super User; le 14 septembre 2016; Affichages : 780

[14-2015]- Violence économique.- Lésion.

: par Super User; le 14 septembre 2016; Affichages : 745

[14-2015]- Condition suspensive.- Prêt.

: par Super User; le 14 septembre 2016; Affichages : 800

[13-2015]- Promesse synallagmatique de vente.- Acte authentique.- Validité.

: par Super User; le 14 septembre 2016; Affichages : 797

[21-2015]- Garantie d’éviction.- Sous-acquéreur.- Notaire.

: par Super User; le 13 septembre 2016; Affichages : 813

[20-2015]- VEFA.- Garantie extrinsèque d’achèvement.

: par Super User; le 13 septembre 2016; Affichages : 799

[31-2015]- Vente en l’état futur d’achèvement et assurance dommages- ouvrage.

: par Super User; le 13 septembre 2016; Affichages : 839

[30-2015]- Absence de canalisations et vices cachés.

: par Super User; le 13 septembre 2016; Affichages : 826

[45-2015]- Vente moyennant rente viagère.- Clause résolutoire.- Ouverture d’une procédure collective.

: par Super User; le 13 septembre 2016; Affichages : 730

[44-2015]- Vices cachés.- Clause limitative.- Qualité de professionnels de même spécialité.

: par Super User; le 13 septembre 2016; Affichages : 791

[43-2015]- Vente en l’état futur d’achèvement.- Garantie décennale.- Désordres apparents.

: par Super User; le 13 septembre 2016; Affichages : 771

[42-2015]- Vente en l’état futur d’achèvement.- Vices apparents.- Responsabilité contractuelle.

: par Super User; le 13 septembre 2016; Affichages : 782

[41-2015]- Vente d’immeuble à construire.- Vices apparents.- Délai d’action.- Responsabilité contractuelle.

: par Super User; le 13 septembre 2016; Affichages : 693

[40-2015]- Avant-contrat.- Mandat.- Commission.- Clause pénale.

: par Super User; le 13 septembre 2016; Affichages : 672

[39-2015]- Publication de l’acte de vente.- Responsabilité civile du notaire.

: par Super User; le 13 septembre 2016; Affichages : 1059

[38-2015]- Vente d’une installation classée pour la protection de l’environnement (IPCE).- Action en responsabilité civile.- Juridictions compétentes.

: par Super User; le 13 septembre 2016; Affichages : 845

[51-2015]- Vices cachés.- Autonomie de l’action indemnitaire.

: par Super User; le 13 septembre 2016; Affichages : 623

[50-2015]- Prix réel et sérieux.- Rente viagère.- Démembrement de propriété.

: par Super User; le 13 septembre 2016; Affichages : 587

[49-2015]- Etat parasitaire erroné.- Responsabilité civile du diagnostiqueur.

: par Super User; le 13 septembre 2016; Affichages : 634

[48-2015]- Réticence dolosive.- Dommages et intérêts.

: par Super User; le 13 septembre 2016; Affichages : 610

[47-2015]- Pourparlers.- Offre de contracter.- Rétractation illicite.

: par Super User; le 13 septembre 2016; Affichages : 627

[46-2015]- Mandat de vente.- Délai de réflexion.- Clause pénale.

: par Super User; le 13 septembre 2016; Affichages : 574

[56-2015]- Champ d’application de l’assurance dommage-ouvrage.- Maison individuelle.

: par Super User; le 12 septembre 2016; Affichages : 566

[55-2015]- Liquidation judiciaire.- Inopposabilité de la vente.- Préjudice des acquéreurs.

: par Super User; le 12 septembre 2016; Affichages : 538

[54-2015]- Formation de la vente.- Autorisation judiciaire accordée à un conjoint en vue de vendre un bien commun.

: par Super User; le 12 septembre 2016; Affichages : 564

[53-2015]- Promesse unilatérale de vente.- Indemnité d’immobilisation.- Responsabilité du notaire.

: par Super User; le 12 septembre 2016; Affichages : 548

[52-2015]- Promesse synallagmatique de vente.- Condition suspensive d’obtention d’un prêt.- Clause pénale.

: par Super User; le 12 septembre 2016; Affichages : 560

[08-2016]- Vente d’un lot de copropriété.- Action en diminution du prix.- Délai d’action.- Interruption.

: par Super User; le 09 septembre 2016; Affichages : 540

[07-2016]- Consignation des frais de la vente.- Responsabilité du notaire.- Devoir d’information de l’agent immobilier.

: par Super User; le 09 septembre 2016; Affichages : 584

[06-2016]- Clause élusive de la garantie des vices cachés.- Résolution de la vente.

: par Super User; le 09 septembre 2016; Affichages : 570

[05-2016]- Garantie d’éviction.- Fait d’un tiers.- Hypothèque judiciaire.

: par Super User; le 09 septembre 2016; Affichages : 640

[04-2016]- Différence de superficie.- Lots de copropriété.

: par Super User; le 09 septembre 2016; Affichages : 567

[03-2016]- Droit de préemption du locataire.- Prorogation des baux.- Contenu de l’acte authentique.

: par Super User; le 09 septembre 2016; Affichages : 561

[02-2016]- Vente d’un lot de copropriété.- Réticence dolosive.- Nullité de la vente.

: par Super User; le 09 septembre 2016; Affichages : 582

[01-2016]- Promesse synallagmatique de vente.- Non réalisation d’une condition suspensive.

: par Super User; le 09 septembre 2016; Affichages : 574

[15-2016]- Contrat de construction de maison individuelle.- Nullité.- Effet de la nullité.

: par Super User; le 09 septembre 2016; Affichages : 544

[12-2016]- Garantie des vices cachés.- Rejet d’une demande en nullité.

: par Super User; le 09 septembre 2016; Affichages : 606

[11-2016]- Prix.- Vileté.- Contre-lettre.

: par Super User; le 09 septembre 2016; Affichages : 556

[10-2016]- Condition suspensive d’obtention d’un prêt.- Refus.- Responsabilité de l’acquéreur.

: par Super User; le 09 septembre 2016; Affichages : 548

[09-2016]- Agent immobilier.- Devoir d’information et de conseil.

: par Super User; le 09 septembre 2016; Affichages : 555

[21-2016]- Paiement du prix.- Liquidation judiciaire.

: par Super User; le 08 septembre 2016; Affichages : 545

[20-2016]- Vente en l’état futur d’achèvement.- Défaut de paiement du prix.- Délai de prescription.

: par Super User; le 08 septembre 2016; Affichages : 510

[55-2016]- Vente en l’état futur d’achèvement.- Défaut de construction.- Responsabilité du garant d’achèvement et du notaire.

: par Super User; le 06 septembre 2016; Affichages : 590

[54-2016]- Réhabilitation d’un immeuble.- Désordres.- Action du syndicat des copropriétaires.

: par Super User; le 06 septembre 2016; Affichages : 564

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