Sommaires - Vente immobilière Toutes rubriques
[39-2024].- Saisie immobilière.- Procédure collective.- Remise du prix.- Restitution des fonds.- Compétence juridictionnelle
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[40-2024].- Notaire.- Responsabilité.- Information et conseil.- Consignes claires et suffisantes
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[41-2024].- Diagnostic.- Amiante.- Mission.- Périmètre.- Professionnel.- Obligations.- Manquement.- Responsabilité
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[42-2024].- Prêt immobilier.- Déchéance du terme.- Mise en demeure.- Contenu
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[27-2024].- Conseiller en gestion de patrimoine.- Responsabilité.- Obligation d’information ou de conseil.- Manquement.- Action en justice.- Prescription.- Délai.- Point de départ
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[28-2024].- Mesures d’exécution forcée.- Saisie-vente.- Commandement.- Délivrance.- Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.- Résidence principale
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[30-2024].- Notaire.- Responsabilité.- Fiscalité.- Erreur.- Venderesse.- Mauvaise foi
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[29-2024].- Notaire.- Responsabilité.- Information et conseil.- Manquement.- Préjudice.- Lien de causalité
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[17-2024].- Notaire.- Responsabilité.- Subsidiarité (non)
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[18-2024].- Diagnostiqueur.- Amiante.- Mission.- Délimitation.- Diligences
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[62-2023].- Saisie immobilière.- Créance.- Exigibilité.- Procédure de sauvegarde
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[61-2023].- Notaire.- Séquestre.- Fonds déposés (non).- Responsabilité
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[50-2023].- Prêt.- Etablissement de crédit.- Devoir d’information.- Responsabilité.- Prescription
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[39-2023].- Prêt immobilier.- Clauses abusives.- Office du juge.- Détermination.- Portée
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[37-2023].- Emprunt.- Crédits immobiliers.- Remboursement.- Affectation partielle.- Droit de la consommation (non)
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[38-2023].- Notaire.- Responsabilité.- Préjudice certain.- Exclusion.- Cautions personnelles
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[40-2023].- Prêt immobilier.- Résiliation de plein droit.- Préavis.- Durée raisonnable.- Clause abusive
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[26-2023].- Marché de travaux.- Réception.- Caution.- Libération.- Délai
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[27-2023].- Caution.- Mise en demeure.- Action en responsabilité.- Prescription.- Point de départ
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[29-2023].- Emprunt.- Endettement excessif.- Appréciation.- Patrimoine immobilier
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[28-2023].- Procédure collective.- Créance.- Admission au passif.- Autorité de la chose jugée.- Prêt-. Clause abusive.- Contestation
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[30-2023].- Notaire.- Actes successifs.- Dépendance.- Mandats antérieurs.- Devoir d’information
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[105-2022].- Loi Hoguet.- Domaine.- Apporteur d’affaires.- Entremise
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[49-2019.]- Vente de l’état futur d’achèvement.- Défaut de conformité.- Délai de forclusion
- par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-17.856, publié au bulletin.
[42-2019].- Servitude.- Droit réel de jouissance.-
- par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[30-2018].- Garantie décennale.- Désordres.-
- par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[19-2018].- Paiement du prix.- Désintérêt des créanciers.- Responsabilité du notaire.-
- par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[14-2018].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Constat d’achèvement.-
- par Christelle Coutant-Lapalus, Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[59-2017]- Défaut de délivrance conforme.- Absence de raccordement au réseau d’assainissement.
- par Christelle COUTANT-LAPALUS Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[53-2017]- Vente d’un terrain pollué.- Clause élusive de la garantie des vices cachés inopérantes.- Responsabilité du notaire.
- par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[54-2017]- Garantie des vices cachés.- Clause élusive inopérante.- Connaissance des vices par le vendeur.
- par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[46-2017].- Saisie immobilière.- Vente amiable.- Paiement des frais.
- par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[47-2017].- Paiement du prix.- Contre-lettre.
- par COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[36-2017].- Obligation d’information et de conseil.- Agent immobilier.- Présence d’insectes xylophages.
- par Christelle COUTANT-LAPALUS Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[37-2017].- Non réalisation d’une condition suspensive.- Caducité de l’avant-contrat.
- par Christelle COUTANT-LAPALUS Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[38-2017].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Nullité.- Restitution du prix de vente.- Absence de préjudice.
- par Christelle COUTANT-LAPALUS Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[38-2017].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Nullité.- Restitution du prix de vente.- Absence de préjudice.
- par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[34-2017].- Action en rescision pour lésion.- Date d’appréciation de la lésion.
- par Christelle COUTANT-LAPALUS, Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[32-2017].- Vente d’un bien rénové.- Garantie décennale du vendeur.
- par Christelle COUTANT-LAPALUS, Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[33-2017].- Vices cachés.- Gravité des désordres.- Preuve de la mauvaise foi.
- par Christelle COUTANT-LAPALUS, Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[27-2017].- Amiante.- Responsabilité du diagnostiqueur.
- par Christelle COUTANT-LAPALUS Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[28-2017].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Retard de livraison.- Absence de résolution du contrat.
- par Christelle COUTANT-LAPALUS Maître de conférences, Université de Bourgogne
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[65-2016] - Obligation de délivrance.- Etendue. -
- par Christelle COUTANT-LAPALUS
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[66-2016] - Garantie des vices cachés.- Clause élusive.- Mauvaise foi du vendeur. -
- par Christelle COUTANT-LAPALUS
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[67-2016] - Garantie des vices cachés.- Clause élusive. - Qualité de vendeur professionnel.-
- par Christelle COUTANT-LAPALUS
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[68-2016] - Notion d’achèvement.- Vente en l’état futur d’achèvement.-
- par Christelle COUTANT-LAPALUS
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[62-2016]- Défaut de paiement du prix.- Résolution de la vente.- Effets.
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[61-2016]- Garantie des vices cachés.- Délai pour agir.
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[60-2016]- Clause élusive de la garantie des vices cachés.- Qualité de vendeur professionnel.
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[59-2016]- Clause élusive de garantie des vices cachés.- Responsabilité du diagnostiqueur.- Amiante.
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[01-2014]- Condition suspensive d’obtention d’un prêt.
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[05-2015]- Résolution de la vente. - Publicité foncière.
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[04-2015]- Violation de l’obligation de délivrance conforme.
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[03-2015]- Clause élusive de garantie des vices cachés.
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[02-2015]- Rétractation et contrat de construction de maison individuelle.
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[01-2015]- Conséquences de la qualification de l’avant-contrat de vente.
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[11-2015]- Résolution.- Impôts et contributions.
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[10-2015]- Vente d’immeuble à construire.- Clause résolutoire.
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[09-2015]- Défaut de raccordement à un assainissement collectif.- Obligation de délivrance.
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[17-2015]- Prix de vente et commission d’agence.
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[16-2015]- Prix.- Nullité de la contre-lettre.
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[15-2015]- Offre de vente.- Droit de préemption.- Etat parasitaire.
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[14-2015]- Violence économique.- Lésion.
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[14-2015]- Condition suspensive.- Prêt.
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[13-2015]- Promesse synallagmatique de vente.- Acte authentique.- Validité.
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[21-2015]- Garantie d’éviction.- Sous-acquéreur.- Notaire.
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[20-2015]- VEFA.- Garantie extrinsèque d’achèvement.
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[31-2015]- Vente en l’état futur d’achèvement et assurance dommages- ouvrage.
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[30-2015]- Absence de canalisations et vices cachés.
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[45-2015]- Vente moyennant rente viagère.- Clause résolutoire.- Ouverture d’une procédure collective.
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[44-2015]- Vices cachés.- Clause limitative.- Qualité de professionnels de même spécialité.
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[43-2015]- Vente en l’état futur d’achèvement.- Garantie décennale.- Désordres apparents.
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[42-2015]- Vente en l’état futur d’achèvement.- Vices apparents.- Responsabilité contractuelle.
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[41-2015]- Vente d’immeuble à construire.- Vices apparents.- Délai d’action.- Responsabilité contractuelle.
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[40-2015]- Avant-contrat.- Mandat.- Commission.- Clause pénale.
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[39-2015]- Publication de l’acte de vente.- Responsabilité civile du notaire.
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[38-2015]- Vente d’une installation classée pour la protection de l’environnement (IPCE).- Action en responsabilité civile.- Juridictions compétentes.
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[51-2015]- Vices cachés.- Autonomie de l’action indemnitaire.
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[50-2015]- Prix réel et sérieux.- Rente viagère.- Démembrement de propriété.
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[49-2015]- Etat parasitaire erroné.- Responsabilité civile du diagnostiqueur.
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[48-2015]- Réticence dolosive.- Dommages et intérêts.
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[47-2015]- Pourparlers.- Offre de contracter.- Rétractation illicite.
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[46-2015]- Mandat de vente.- Délai de réflexion.- Clause pénale.
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[56-2015]- Champ d’application de l’assurance dommage-ouvrage.- Maison individuelle.
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[55-2015]- Liquidation judiciaire.- Inopposabilité de la vente.- Préjudice des acquéreurs.
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[54-2015]- Formation de la vente.- Autorisation judiciaire accordée à un conjoint en vue de vendre un bien commun.
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[53-2015]- Promesse unilatérale de vente.- Indemnité d’immobilisation.- Responsabilité du notaire.
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[52-2015]- Promesse synallagmatique de vente.- Condition suspensive d’obtention d’un prêt.- Clause pénale.
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[08-2016]- Vente d’un lot de copropriété.- Action en diminution du prix.- Délai d’action.- Interruption.
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[07-2016]- Consignation des frais de la vente.- Responsabilité du notaire.- Devoir d’information de l’agent immobilier.
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[06-2016]- Clause élusive de la garantie des vices cachés.- Résolution de la vente.
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[05-2016]- Garantie d’éviction.- Fait d’un tiers.- Hypothèque judiciaire.
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[04-2016]- Différence de superficie.- Lots de copropriété.
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[03-2016]- Droit de préemption du locataire.- Prorogation des baux.- Contenu de l’acte authentique.
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[02-2016]- Vente d’un lot de copropriété.- Réticence dolosive.- Nullité de la vente.
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[01-2016]- Promesse synallagmatique de vente.- Non réalisation d’une condition suspensive.
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[15-2016]- Contrat de construction de maison individuelle.- Nullité.- Effet de la nullité.
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[12-2016]- Garantie des vices cachés.- Rejet d’une demande en nullité.
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[11-2016]- Prix.- Vileté.- Contre-lettre.
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[10-2016]- Condition suspensive d’obtention d’un prêt.- Refus.- Responsabilité de l’acquéreur.
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[09-2016]- Agent immobilier.- Devoir d’information et de conseil.
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[21-2016]- Paiement du prix.- Liquidation judiciaire.
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[20-2016]- Vente en l’état futur d’achèvement.- Défaut de paiement du prix.- Délai de prescription.
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[55-2016]- Vente en l’état futur d’achèvement.- Défaut de construction.- Responsabilité du garant d’achèvement et du notaire.
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[54-2016]- Réhabilitation d’un immeuble.- Désordres.- Action du syndicat des copropriétaires.
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