[28-2024].- Mesures d’exécution forcée.- Saisie-vente.- Commandement.- Délivrance.- Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.- Résidence principale
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. com., 17 janvier 2024, n° 22-20.185, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024
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