[27-2024].- Conseiller en gestion de patrimoine.- Responsabilité.- Obligation d’information ou de conseil.- Manquement.- Action en justice.- Prescription.- Délai.- Point de départ
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 1er février 2024, n° 22-13.446, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024
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