[28-2017].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Retard de livraison.- Absence de résolution du contrat.

par Christelle COUTANT-LAPALUS Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 15-26.404, inédit.

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