Annales des loyers

[29-2024].- Notaire.- Responsabilité.- Information et conseil.- Manquement.- Préjudice.- Lien de causalité

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 11 avril 2024; Affichages : 10

Cass. 1^re civ., 24 janvier 2024, n° 22-17.172, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024

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