[53-2017]- Vente d’un terrain pollué.- Clause élusive de la garantie des vices cachés inopérantes.- Responsabilité du notaire.

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-18.087, publié au bulletin.

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