Annales des loyers

[42-2019].- Servitude.- Droit réel de jouissance.-

: par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 16 septembre 2019; Affichages : 663

Cass. 3e civ., 6 juin 2019, n° 18-14.547, n° 18-15.386, publié au bulletin.

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