Annales des loyers

[30-2024].- Notaire.- Responsabilité.- Fiscalité.- Erreur.- Venderesse.- Mauvaise foi

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 11 avril 2024; Affichages : 8

Cass. 3^e civ., 18 janvier 2024, 22-22.319, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024

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