Annales des loyers

[26-2023].- Marché de travaux.- Réception.- Caution.- Libération.- Délai

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 26 avril 2023; Affichages : 110

Cass. 3^e civ., 11 janvier 2023, n° 21-11.053, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023

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