[30-2018].- Garantie décennale.- Désordres.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 596

Cass. 3e civ., 28 février 2018, n° 17-12.460, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.