Annales des loyers

[38-2023].- Notaire.- Responsabilité.- Préjudice certain.- Exclusion.- Cautions personnelles

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 11 juillet 2023; Affichages : 101

Cass. 1^re civ., 1 mars 2023, n° 21-24.166, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

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