Annales des loyers

[17-2024].- Notaire.- Responsabilité.- Subsidiarité (non)

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 février 2024; Affichages : 27

Cass. 1^re civ., 8 novembre 2023, n° 22-20.089

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2024

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