[38-2017].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Nullité.- Restitution du prix de vente.- Absence de préjudice.

par Christelle COUTANT-LAPALUS Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 576

Cass. 1e civ., 26 avril 2017, n° 15-28.927, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.