[20-2016]- Vente en l’état futur d’achèvement.- Défaut de paiement du prix.- Délai de prescription.

par Super User
Affichages : 344

Cass. 1e civ., 17 février 2016, n° 14-29.612, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.