[54-2017]- Garantie des vices cachés.- Clause élusive inopérante.- Connaissance des vices par le vendeur.

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 15-20.646, inédit.

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