[46-2017].- Saisie immobilière.- Vente amiable.- Paiement des frais.

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 634

Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-12.882, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.