Annales des loyers

[61-2023].- Notaire.- Séquestre.- Fonds déposés (non).- Responsabilité

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 novembre 2023; Affichages : 55

Cass. 1^re civ., 27 septembre 2023, n° 22-18.372, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2023

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