Annales des loyers

[30-2023].- Notaire.- Actes successifs.- Dépendance.- Mandats antérieurs.- Devoir d’information

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 26 avril 2023; Affichages : 113

Cass. 1^re civ., 11 janvier 2023, n° 21-22.022, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023

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