[37-2023].- Emprunt.- Crédits immobiliers.- Remboursement.- Affectation partielle.- Droit de la consommation (non)
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-17.018, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023
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