Sommaires - Expropriation Evaluation et indemnités

[04-2024].- Modalités d’évaluation.- Impact du relogement du propriétaire-occupant

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON de Lyon
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[03-2024].- Terrain à bâtir.- Evaluation.- Indemnisation.- Servitude temporaire.- Périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON de Lyon
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[02-2024].- Qualification.- Terrain à bâtir.- Capacité des réseaux

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON de Lyon
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[15-2023].- Qualification.- Terrain à bâtir.- Zone d’aménagement multisites.- Capacité des réseaux

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON de Lyon
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[14-2023].- Qualification.- Terrain à bâtir.- Procédure de révision du plan de prévention des risques d’inondation en cours

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON de Lyon
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[13-2023].- Indemnisation.- Date de référence.- Usage effectif du bien.- Zone d’aménagement concerté.- Zone soumise au droit de préemption urbain

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON de Lyon
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[12-2023].- Expropriation.- Immeuble déclaré insalubre à titre irrémédiable.- Indemnisation.- Méthode dite de la «récupération foncière»

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON de Lyon
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[08-2023].- Expropriation.- Parties communes d’une copropriété.- Indemnité de dépréciation

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon
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[07-2023].- Indemnisation.- Abattement.- Logement occupé sans droit ni titre

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon
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[06-2023].- Indemnisation.- Bailleur.- Logements indécents

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon
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[05-2023].- Date de référence à retenir-. Qualification de terrain à bâtir.- Bien soumis au droit de préemption

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon
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[04-2023].- Terrain à bâtir.- Qualification.- Impossibilité de qualifier une partie seulement d’un terrain

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon
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[17-2022].- Fixation de l’indemnité.- Plan local d’urbanisme.- Changement de zonage.- Intention dolosive

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon
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[16-2022].- Fixation de l’indemnité d’expropriation.- Changement de zonage du plan local d’urbanisme.- Intention dolosive

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon
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[12-2022].- Indemnité d’expropriation.- Commerçant.- Vétusté des locaux.- Absence de prise en compte

par Stéphanie Trincal - Consultant au CRIDON Lyon
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[07-2022].- Evaluation du bien exproprié.- Evaluation en valeur libre du bien occupé.- Droit au relogement.- Renonciation explicite

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[06-2022].- Constructions édifiées illégalement.- Expropriation.- Indemnité de dépossession

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[2022.04].- Indemnités d’expropriation.- Modalités d’évaluation.- Plus-value réalisée par l’autorité expropriante.- Absence de prise en compte

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[02-2022].- Qualification.- Terrain à bâtir.- Absence de prise en compte du projet de l’expropriant

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[01-2022].- Fixation des indemnités.- Montant inférieur aux propositions de l’expropriant et du commissaire du gouvernement

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[22-2021].- Défaut de notification des offres de l’expropriant.- Moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.- Moyen irrecevable

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[21-2021].- QPC.- Indemnisation.- Date de référence.- Revente ultérieure par l’expropriant.- Zone d’aménagement concerté

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[18-2021].- Défaut de notification des offres de l’expropriant.- Moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.- Moyen irrecevable

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[17-2021].- QPC.- Indemnisation.- Date de référence.- Revente ultérieure par l’expropriant.- Zone d’aménagement concerté

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[15-2021].- Fixation des indemnités.- Valorisation du fonds de commerce.- Prise en compte d’une occupation du domaine public précaire et révocable

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[14-2021].- QPC.- Indemnisation.- Date de référence.- Revente ultérieure par l’expropriant.- Zone d’aménagement concerté

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[13-2021].- Expropriation d’une voie privée.- Partie commune d’un syndicat des copropriétaires.- Stationnement.- Indemnisation

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[02-2021].- Acompte.- Indemnités d’éviction des locataires.- Cession amiable après déclaration d’utilité publique.- QPC (oui)

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[22-2020].- Indemnité de remploi.- Méthode de calcul

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[11-2020].- Montant de l’indemnité d’expropriation.- Prise en charge de la remise en état d’un site.- Pollution

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[21-2020].- Indemnités d’expropriation.- Retard de paiement.- Intérêts

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[07-2020].- Exclusion de la qualification de terrain à bâtir.- Absence de voie d’accès de dimension suffisante

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[30-2019].- Fixation des indemnités d’expropriation.- Date de référence.- Parcelles situées dans un périmètre soumis au droit de préemption urbain.- Modification des caractéristiques de la zone.

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[29-2019].- Qualification de terrain à bâtir.- Réunion des caractéristiques.- Condition d’utilisation indifférente.- Article L. 322-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[28-2019].- Indemnisation.- Perte d’un droit de jouissance exclusif sur des emplacements de stationnement.- Condition d’utilisation indifférente

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[27-2019].- Contestation sérieuse sur le fond du droit.- Fixation des indemnités.-

par Stéphanie TRINCAL- Consultante au CRIDON Lyon
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[15-2019].- Fixation des indemnités.- Date de référence.- Modification du plan local d’urbanisme.- Absence de modification des caractéristiques de la zone.-

par Stéphanie TRINCAL- Consultante au CRIDON Lyon
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[09-2019].- Expropriation partielle.- Indemnité au titre de la dépréciation du surplus non exproprié.- Nature du bien exproprié.-

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[08-2019].- Fixation des indemnités.- Qualification de terrain à bâtir.- Capacité des réseaux.-

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[03-2019].- Autorisation d’occupation temporaire.- Expropriation.- Indemnisation du préjudice.-

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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Cass. 3e civ., 20 décembre 2018, n° 17-18.194, publié au bulletin.

[02-2019].- Recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives.- Arrêté portant déclaration d’utilité publique.- Fixation des indemnités par le juge judiciaire.-

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[23-2018].- Evaluation des terrains expropriés.- Emplacements réservés.- Date de référence.-

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[15-2018].- Préjudice non couvert par l’indemnité de remploi.- Enclavement.-

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[50-2017] - Indemnité d’expropriation fixée à un euro.- Indemnité non symbolique.

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon
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[49-2017] - Evaluation du dommage lié au transfert du siège social de l’occupant de la parcelle expropriée.- Absence de justifications.- Rejet de la demande en appel.- Non respect de l’article L. 321-1 du Code de l’expropriation.

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon
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[42-2017]- Indemnité d’expropriation.- Parcelle agricole.- Déduction de l’indemnité d’éviction versée à l’occupant.

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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[29-2017].- Qualification des parcelles expropriées.- Terrain à bâtir.

par Stéphanie TRINCAL Consultante au CRIDON Lyon
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[25-2017].- Évaluation du montant de l’indemnité.- Perte de clientèle.- Appréciation du juge judiciaire.

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon
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C.A. Paris, 20 avril 2017, n° 16-09.631, inédit.

[10-2017]- Indemnité de clôture.- Appréciation par le juge judiciaire.

par Stéphanie TRINCAL
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[24-2017].- Fixation de l’indemnité d’expropriation.- Terrain à bâtir.- Éléments de comparaison.- Droits à construire.

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon
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[16-2016]- Terrain à bâtir.- Expropriations partielles.- Evaluation de l’emprise restante.

par Super User
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[27-2016]- Indemnités.- Exploitant agricole.- Morcellement des exploitations.

par Super User
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[26-2016]- Evaluation des biens.- Preuve du préjudice subi.- Exploitant de parcelles expropriées.

par Super User
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[25-2016]- Article L. 13-15 du Code de l’expropriation.- Refus de renvoyer deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

par Super User
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[35-2016]- Indemnités d’expropriation.- Perte de loyers.

par Super User
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[36-2016]-Préjudice dans l’exercice d’une activité.- Baisse du chiffre d’affaires.

par Super User
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