[29-2019].- Qualification de terrain à bâtir.- Réunion des caractéristiques.- Condition d’utilisation indifférente.- Article L. 322-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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Cass. 3e civ., 11 juillet 2019, 18-20.856, inédit.

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