[02-2021].- Acompte.- Indemnités d’éviction des locataires.- Cession amiable après déclaration d’utilité publique.- QPC (oui)
- par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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Cass. 3e civ. 21 janvier 2021, n° 20-40.061 et 20-40.062, publié au bulletin.
Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2021
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