[17-2021].- QPC.- Indemnisation.- Date de référence.- Revente ultérieure par l’expropriant.- Zone d’aménagement concerté
- par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon
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Cons. const., n° 2021-915/916 QPC, 11 juin 2021
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021
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