[49-2017] - Evaluation du dommage lié au transfert du siège social de l’occupant de la parcelle expropriée.- Absence de justifications.- Rejet de la demande en appel.- Non respect de l’article L. 321-1 du Code de l’expropriation.
- par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon
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