[15-2019].- Fixation des indemnités.- Date de référence.- Modification du plan local d’urbanisme.- Absence de modification des caractéristiques de la zone.-

par Stéphanie TRINCAL- Consultante au CRIDON Lyon
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Cass. 3e civ., 13 juin 2019, n° 18-18.445, publié au bulletin.

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