Annales des loyers

[2022.04].- Indemnités d’expropriation.- Modalités d’évaluation.- Plus-value réalisée par l’autorité expropriante.- Absence de prise en compte

: par Stéphanie TRINCAL - Consultante au CRIDON Lyon; le 02 mai 2022; Affichages : 279

Cass. 3^e civ., 2 mars 2022, n° 20-17.133, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

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