Annales des loyers

[14-2023].- Qualification.- Terrain à bâtir.- Procédure de révision du plan de prévention des risques d’inondation en cours

: par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON de Lyon; le 30 octobre 2023; Affichages : 108

Cass. 3^e civ., 8 juin 2023, n° 22-13.855, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2023

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