[24-2017].- Fixation de l’indemnité d’expropriation.- Terrain à bâtir.- Éléments de comparaison.- Droits à construire.

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON Lyon
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Cass. 3e civ., 2 février 2017, n° 15-27.121, inédit.

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