[10-2025].- Expropriation partielle.- Evaluation du montant de l’indemnité.- Prise en compte de l’entière parcelle
- par Stéphanie TRINCAL, Consultante CRIDON de Lyon
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Cass., 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-22.427, publié au Bulletin.
Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de Mai 2025
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